Pêcher dans la légalité : cadre réglementaire ivoirien

Le cadre réglementaire ivoirien de la pêche et de l’aquaculture

Pêcher de façon responsable, c’est d’abord pêcher dans le respect de la loi. En Côte d’Ivoire, la pêche et l’aquaculture sont encadrées par un cadre juridique récent et exigeant, placé sous l’autorité du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH). Cette annexe en présente les grands principes. Elle ne remplace pas les textes officiels : pour les valeurs exactes en vigueur, le pêcheur se réfère toujours au MIRAH et aux arrêtés les plus récents.

La loi de référence

Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016. Ce texte, relatif à la pêche et à l’aquaculture, constitue le cadre juridique central. Organisé en 121 articles répartis en six titres, il fixe les principes de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques, organise l’exercice de la pêche et de l’aquaculture, et institue la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

Le repos biologique

Chaque année, l’État suspend tout ou partie de la pêche pendant une période dite de repos biologique, pour laisser les espèces se reproduire à l’abri de la pression de pêche. La fermeture est annoncée par communiqué du ministère des Ressources animales et halieutiques, en général fin juin pour un début au 1er juillet ; les dates, les zones et les engins concernés changent d’une année à l’autre. En 2026, par exemple, la pêche artisanale maritime a été suspendue en juillet, les chalutiers et la pêche des petits pélagiques du 1er juillet au 31 août, et, dans les lagunes et plusieurs lacs, les filets maillants et les nasses ont été interdits pendant deux mois, jusqu’au 31 octobre pour certains engins ou certains lacs. Avant chaque saison, vérifiez le communiqué de l’année : il fait foi.

Engins et pratiques interdits

La loi prohibe les engins et méthodes de pêche destructeurs. Sont notamment interdits les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dimensions autorisées, car des mailles trop fines capturent les juvéniles avant qu’ils n’aient pu se reproduire. Sont également proscrits les explosifs, les substances toxiques et tout procédé non sélectif. Le transbordement des captures en mer est interdit (article 27). Pêcher dans une zone interdite ou pendant une période de fermeture constitue une infraction.

Espèces protégées

La capture, la détention et le commerce des espèces protégées par les conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire sont interdits, sauf autorisation. Cela concerne directement plusieurs espèces de ce livre : les requins-marteaux et d’autres requins inscrits à la CITES, les raies menacées, ainsi que les tortues marines et les mammifères marins. La règle est simple : on ne cible jamais une espèce protégée, et tout individu vivant capturé accidentellement est relâché avec le plus grand soin.

Tailles légales et bonnes pratiques

Au-delà de la loi, trois réflexes protègent la ressource et garantissent la pêche de demain. Respecter les tailles minimales de capture fixées par arrêté pour les principales espèces. Relâcher les juvéniles et les gros géniteurs, qui assurent le renouvellement des stocks. Et limiter ses prises à sa consommation. Dans ce livre, les repères de taille indiqués pour chaque espèce sont des repères biologiques de bon sens, non des seuils légaux : la valeur réglementaire prévaut toujours.

Sanctions

Les infractions sont lourdement sanctionnées. Le non-respect du repos biologique, par exemple, expose son auteur, en vertu de l’article 105, à un emprisonnement d’un à cinq ans et à une amende de 50 à 300 millions de francs CFA, ou à l’une de ces deux peines. Au-delà de la sanction, c’est l’avenir d’une filière qui nourrit des centaines de milliers de personnes qui est en jeu.

Mise à jour Le droit de la pêche évolue. Les dates de repos biologique, les tailles minimales et la liste des espèces protégées sont fixées par des arrêtés qui changent. Avant la saison, consulter le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (ressourcesanimales.gouv.ci) pour les valeurs en vigueur. Informations à jour de l’édition 2026.